Sophie Dion, député de Haute-Savoie, a déposé, fin 2014 à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans.
Ce gel des seuils d’effectifs permettrait d’alléger les charges qui pèsent particulièrement sur les PME et relancer la compétitivité.
Cette proposition de loi est cosignée par plus de 50 parlementaires dont Olivier Dassault, Eric Woerth, Luc Chatel et de nombreux membres de GEEA qui sont des connaisseurs et des défenseurs du monde de l’entreprise.Pourquoi geler les seuils sociaux ?
Pourquoi geler les seuils sociaux?
Les seuils sociaux constituent un frein à la croissance et à la création d’emplois. Leur suppression constitue une des revendications légitimes des patrons de PME qui manifestent régulièrement leur colère. Dans le contexte économique particulièrement difficile que la France traverse, avec un taux de chômage abyssal, le gel des seuils permettrait de redonner du souffle à nos entreprises qui, pour faire face à l’augmentation d’activité, n’hésiteraient plus à embaucher.
Combien de seuils existent-ils en France ?
Il existe en France de nombreux seuils d’effectifs (10, 11, 20, 50, 200, 300, 500, 1000…) dont le simple franchissement engendre pour l’employeur de nouvelles obligations et des coûts supplémentaires.
Est-ce que ces obligations sont si nombreuses et si contraignantes ?
À titre d’exemple, au-delà de dix salariés, l’entreprise est soumise à quatre obligations supplémentaires. À partir de onze salariés, l’entreprise doit organiser l’élection de délégués du personnel. À partir de vingt salariés, ce sont six nouvelles obligations, dont la mise en place d’un règlement intérieur, le versement au 1 % logement et l’augmentation de cotisations. Le passage de quarante-neuf à cinquante salariés crée le plus d’obligations. Il entraîne l’application de trente-cinq législations et réglementations supplémentaires, comme la création d’un comité d’entreprise, l’instauration d’un comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT), la mise en place de négociations annuelles obligatoires. Le coût du franchissement du seuil de quarante-neuf à cinquante représenterait environ 4 % de la masse salariale. À partir de trois cents salariés, les entreprises doivent respecter plus de soixante obligations.
Quelles conséquences ces seuils engendrent sur la taille des entreprises françaises ?
Ces contraintes pèsent sur de nombreuses entreprises qui ne souhaitent pas franchir certains seuils et l’on constate que les sociétés de quarante-neuf salariés sont deux fois et demie plus nombreuses que celles de cinquante personnes. Le constat est le même pour les entreprises de moins de dix salariés.
Est-ce que des études ont analysé l'impact de la suppression de ces seuils sur l'économie française ?
Si pour l’Insee, la modification des seuils n’aurait qu’un effet modéré sur l’emploi, d’autres études démontrent de manière criante le contraire. Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), la suppression des seuils pourrait créer entre 70 000 et 140 000 nouveaux emplois. Le MEDEF évalue, quant à lui, entre 50 000 et 150 000 les emplois créés en l’absence d’entraves administratives à l’embauche.
Quelle pourrait être la finalité de cette proposition de loi à l'issue du moratoire ?
Ce pourrait permettre aux partenaires sociaux de mener une réflexion approfondie sur les seuils d’effectifs, sur l’intérêt de les supprimer, de les aménager ou de les réformer dans le cadre de la négociation relative à la modernisation du dialogue social dans l’entreprise. Les partenaires sociaux pourraient alors conclure des accords collectifs sur ces seuils, leur prise en compte et leur régime juridique.