Olivier Dassault a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales au bureau de l’Assemblée nationale.
Pourquoi une proposition de loi constitutionnelle sur la non rétroactivité fiscale?
Cette initiative fait suite au colloque que nous avons organisé en décembre dernier sur la fiscalité.
Le manque de visibilité et les augmentations d’impôt du Gouvernement conduisent à une accélération de la fuite des capitaux. Les participants au colloque ont conclu qu’il fallait notamment rassurer les investisseurs pour qu’ils restent en France ou même reviennent, s’installent et créent de la richesse. J’ai donc déposé une proposition de loi dont l’objectif est de garantir que les investissements passés ne seraient plus davantage taxés et que la loi fiscale votée ne vaudrait que pour l’avenir.
Ce principe de non rétroactivité n’est-t-il pas déjà inscrit dans la Constitution?
Oui, mais pour les dispositions pénales.
Je souhaite qu’une telle sécurité juridique soit étendue au domaine fiscal. Les contribuables ne doivent plus être la caution des erreurs de calculs des politiques. Une telle situation discrédite et relance la méfiance envers nos dirigeants.
L’inscription dans le code civil que « la loi ne dispose que pour l’avenir: elle n’a pas d’effet rétroactif » est insuffisante. Nous l’avons constaté lors du projet de loi de finances pour 2013 où la majorité a fait passer plusieurs mesures applicables sur l’année 2012. La rétroactivité fiscale est pratiquement devenue la règle. Si l’intérêt général peut parfois commander que la loi fiscale soit rétroactive, cela doit rester l’exception et non la norme mais depuis trop longtemps elle sert de béquille à des politiques budgétaires peu rigoureuses.
Quels sont les effets de cette instabilité fiscale? L’inscription d’un tel principe sera-t-elle suffisante pour rassurer les investisseurs?
Chaque entreprise programme ses investissements pour l’avenir, comme les ménages calculent les achats quotidiens, les loisirs qu’ils pourront s’accorder. Remettre en cause leur imposition et donc leur budget, aussi facilement n’est pas sérieux.
Cette proposition de loi constitutionnelle fait partie d’un paquet de réformes à réaliser pour redonner confiance aux investisseurs et aux entreprises qui hésitent dorénavant à s’installer sur notre territoire. La sécurité fiscale est indispensable pour attirer ceux qui créent de l’Emploi. J’ajouterai aussi la stabilité fiscale que l’actuel Président de la République a lui-même appelé de ses vœux. Nous vivons le début d’une nouvelle aire économique. Ce qui déterminera la capacité de la France à profiter des mutations technologiques et innovatrices, c’est son attractivité. La politique est faite pour se projeter vers l’avenir et non pas pour régler les affaires du passé. Simple question d’éthique. Cette proposition de loi constitutionnelle sera examinée, dans la niche UMP de l’Assemblée nationale, le jeudi 6 juin prochain. Olivier Dassault